Campagne Panasonic PRO Awards - Conditions Générales
Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales ») de la Campagne Panasonic PRO Awards (la « Campagne PRO Awards ») décrivent les dispositions encadrant la participation à la Campagne PRO Awards des participants autorisés, éligibles et inscrits de manière valide sur la page Web Panasonic PRO Club, à savoir des entreprises des secteurs de l'architecture, du conseil, de la distribution, de l'ingénierie et de l'installation ayant des activités dans les domaines du chauffage et du refroidissement, ayant participé à un projet intégrant des produits Panasonic Heating & Cooling Solutions (ci-après les « Candidats »).
1. Inscription
Les participants doivent s'inscrire sur la page Web Panasonic PRO Club. En participant à la Campagne PRO Awards, les Candidats acceptent les présentes Conditions générales. Si les Candidats n'acceptent pas les présentes Conditions générales, ne s'inscrivent pas correctement ou ne répondent pas aux conditions de Candidature de la clause 3.3 plus bas, ils ne seront pas autorisés à participer à la Campagne PRO Awards.
2. Organisateur
L'Organisateur de la Campagne PRO Awards est Panasonic Marketing Europe GmbH, Hagenauer Strasse 43, 65203 Wiesbaden, Allemagne (l'« Organisateur »).
3. Conditions de participation et éligibilité
1. La participation à la Campagne PRO Awards est gratuite.
2. La participation à la Campagne PRO Awards n'est pas ouverte aux collaborateurs du groupe Panasonic ni aux membres de leur famille.
3. Pour participer à la Campagne Pro Awards, les Candidats travaillant sur un projet de haute qualité intégrant un produit CVCR Panasonic Heating & Cooling Solutions doivent répondre à toutes les conditions de « Candidature », comme suit :
1) Remplir un formulaire de candidature, à soumettre sur la page d'inscription ici. https://www.aircon.panasonic.eu/FR_fr/happening/pro-awards/
2) Transférer au moins trois photos haute résolution du projet Panasonic Heating & Cooling Solutions concerné au format JPG avec une résolution minimale de 300 ppp.
3) Fournir la liste des équipements Panasonic Heating & Cooling Solution utilisés dans le cadre du projet.
4) Fournir les informations sur le projet (y compris le nom de chaque entreprise impliquée) et sur l'équipe (notamment sur le prescripteur, le concepteur, l'entrepreneur, l'architecte et le client).
4. Le Candidat doit répondre à toutes les conditions de Candidature énoncées dans les présentes Conditions générales et sur toute page Web dédiée à la Campagne PRO Awards pour être éligible à la Campagne PRO Awards.
5. Une seule entreprise par projet peut présenter sa Candidature.
6. La Campagne PRO Awards est ouverte uniquement aux projets réalisés principalement avec des produits Panasonic Heating & Cooling Solutions dans un environnement résidentiel, de vente au détail, d'hôtellerie-restauration ou commercial.
7. Chaque Candidature doit sélectionner une seule des « Catégories d'application » suivantes : résidentiel, hôtellerie-restauration, vente au détail ou commercial. La description de chaque Catégorie d'application est disponible à la page https://www.aircon.panasonic.eu/FR_fr/happening/pro-awards/
8. Toutes les Candidatures, quelle qu'en soit la Catégorie d'application, pourront également, suivant les décisions du jury, prétendre à l'un des prix suivants : Best Innovative Project - Projet le plus innovant, Best Sustainable Project – Projet le plus durable, Best Connectivity Project – Projet le mieux connecté, Best Refrigeration Project – Meilleur projet de réfrigération, Best Panasonic Solution – Meilleure solution Panasonic, Best nanoe™ X Project – Meilleur projet nanoe™ X.
9. Les Candidats peuvent présenter autant de projets qu'ils le désirent. Chaque projet doit faire l'objet d'une Candidature distincte.
10. La Campagne PRO Awards est ouverte uniquement aux Candidats ayant un siège enregistré dans les pays suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
11. Chaque Candidature doit porter sur un projet réalisé entre le 1er novembre 2018 et le 15 novembre 2021 (la « Période de projet »). Les projets réalisés et terminés avant ou après la Période de projet ne seront pas valides.
12. L'Organisateur se réserve le droit de vérifier les Candidatures présentées. Les Candidatures effectuées par fax, téléphone, e-mail ou courrier postal ne seront pas acceptées. Par ailleurs, les Candidatures illisibles, incomplètes, dégradées, altérées ou corrompues, de même que les Candidatures non conformes aux présentes Conditions générales seront refusées. L'Organisateur décline toute responsabilité concernant les Candidatures perdues, retardées, corrompues ou non fournies à la suite d'un problème informatique lors de la transmission, ne relevant pas d'une faute de sa part.
13. L'Organisateur se réserve le droit de suspendre ou d'exclure des Candidats de la Campagne PRO Awards et de refuser l'attribution de Prix en invoquant un motif valable fondé sur l'une des situations suivantes :
a) La Candidature présentée ou le Candidat viole la loi applicable, les présentes Conditions générales ou le Code de conduite de Panasonic.
b) Le Candidat fournit des informations fausses ou mensongères dans le cadre de sa participation à la Campagne PRO Awards.
c) L'inscription du Candidat sur la page Web Panasonic PRO Club a été interrompue durant la Période de campagne.
14. L'Organisateur décline toute responsabilité concernant toute défaillance ou tout dommage, de quelque nature que ce soit, d'ordre technique, matériel ou logiciel ou relatif à un serveur ou un site Web, empêchant la participation du Candidat à la Campagne PRO Awards ou y faisant obstacle, de toute autre façon.
4. Durée
Les Candidatures doivent être présentées entre le 1er août 2021 et le 15 novembre 2021 (la « Période de campagne »), la « Date limite de candidature » étant fixée au 15 novembre 2021. Les Candidatures présentées avant ou après la Période de campagne ne seront pas valides.
5. Prix
1. L'Organisateur est autorisé à effectuer une présélection parmi l'ensemble des Candidatures, en vérifiant si elles sont correctes, complètes et conformes aux présentes Conditions générales et à valider ces Candidatures (les « Candidatures validées »).
2. Des écouteurs EAH-AZ70WE (le « Cadeau exclusif ») seront offerts pour toutes les Candidatures validées. Une notification relative au Cadeau exclusif sera envoyée au Candidat par e-mail. Le Cadeau exclusif sera envoyé au Candidat par voie postale à l'adresse fournie au moment de la Candidature au plus tard en janvier 2022. Même si tout sera mis en œuvre pour remettre les Cadeaux exclusifs, en cas de circonstance imprévue et notamment d'événement de force majeure, ou en cas d'indisponibilité ou de rupture de stock, l'Organisateur se réserve le droit d'offrir un autre produit de valeur équivalente ou supérieure, auquel cas il en informera le Candidat.
3. Toutes les Candidatures validées seront susceptibles d'être sélectionnées par le jury en vue de l'opportunité de remporter un voyage au Japon (le « Prix voyage »), dans les Catégories d'application et Catégories supplémentaires mentionnées dans la clause 3.8. Si un Candidat est lauréat dans plusieurs Catégories d'application, l'Organisateur se réserve le droit de limiter le nombre de Bénéficiaires, comme défini dans la clause 5.6, à deux personnes seulement. Une Candidature validée peut être lauréate dans plusieurs Catégories d'application et plusieurs Catégories supplémentaires. Dix Prix voyage peuvent être attribués au total.
4. Toutes les Candidatures validées seront étudiées par le jury. Dans tous les cas, le jury portera son attention sur les projets où la mise en œuvre de systèmes de chauffage et de refroidissement s'illustre par une conception haut de gamme, une installation d'excellence et un formidable esprit d'innovation. La décision du jury est définitive et sans appel.
5. Les Candidats remportant un Prix voyage (les « Lauréats ») seront annoncés en décembre 2021 sur le site www.PanasonicPROClub.com.
6. Deux personnes ayant participé et contribué au projet lauréat pourront bénéficier du Prix voyage (les « Bénéficiaires »). Le Lauréat choisira et désignera les Bénéficiaires auprès de l'Organisateur et fournira à ce dernier leurs adresses e-mail. L'Organisateur se réserve le droit de vérifier si les personnes désignées par le Lauréat ont participé et contribué au projet lauréat. L'Organisateur se réserve également le droit de refuser toute personne ne répondant pas aux conditions requises pour être Bénéficiaire comme défini dans la présente clause 5.6 s. 1 et de demander au Lauréat de désigner un autre Bénéficiaire. Les Bénéficiaires recevront personnellement une notification concernant le Prix voyage par e-mail et devront en accuser réception en indiquant leur adresse postale pour le recevoir.
7. L'Organisateur se réserve le droit de mentionner le nom complet des Bénéficiaires sur ses pages Web, publications et réseaux sociaux et à toute fin publicitaire en ligne ou sur support imprimé.
8. Les Cadeaux exclusifs et les Prix voyage (collectivement les « Prix ») sont incessibles et non remboursables. Aucun équivalent, sous forme d'argent ou autre, ne sera offert.
9. Les informations de contact des Candidats seront utilisées pour vérifier l'adresse d'expédition des Cadeaux exclusifs et obtenir confirmation qu'ils ont été reçus par les Candidats.
10. Si le Cadeau exclusif ne peut être livré parce qu'une adresse non valide ou incorrecte a été fournie par le Candidat, l'Organisateur ne sera pas tenu d'effectuer de recherches supplémentaires.
11. Le risque de détérioration et de perte accidentelle des Cadeaux exclusifs est transféré au Candidat à la livraison.
12. En cas de circonstance imprévue et notamment d'événement de force majeure, ou en cas d'indisponibilité du prix d'origine concerné, n'impliquant pas la responsabilité de Panasonic, Panasonic se réserve le droit d'offrir un autre prix de valeur équivalente ou supérieure, auquel cas il en informera le lauréat.
6. Droits et attribution de droits
1. En présentant sa Candidature, chaque Candidat déclare avoir obtenu toutes les autorisations requises auprès des personnes/entreprises impliquées dans le projet et/ou posséder les droits appropriés pour pouvoir communiquer le contenu concerné de la Candidature à l'Organisateur en vue de son utilisation, de sa reproduction et de sa modification, et ce, à toute fin, notamment à des fins commerciales (publicité ou création d'une étude de cas, par exemple), pour la publication d'informations sur la Campagne PRO Awards ou pour la publication, par l'Organisateur, du contenu de la Candidature et des informations du Candidat fournies à l'Organisateur (sites Web, réseaux sociaux, communiqués de presse, newsletters, supports imprimés, etc.) dans le cadre de la Campagne PRO Awards.
2. Le Candidat consent également (de manière gracieuse, cessible, non exclusive et sans limite de temps, d'espace ou de contenu) à l'utilisation, la reproduction et la modification du contenu des Candidatures, et ce, à toute fin, notamment à des fins commerciales (publicité ou création d'une étude de cas, par exemple), pour la publication d'informations sur la Campagne PRO Awards ou pour la publication, par l'Organisateur, du contenu de la Candidature et des informations du Candidat fournies à l'Organisateur (sites Web, réseaux sociaux, communiqués de presse, newsletters, supports imprimés, etc.) dans le cadre de la Campagne PRO Awards.
4. Chaque Candidat garantit que l'utilisation du contenu de la Candidature comme décrit dans la présente clause 6 par l'Organisateur ne viole aucun droit de tiers. Ceci inclut, en particulier, les droits d'auteur de tiers et droits individuels des personnes photographiées. Le Candidat exonère l'Organisateur de toute responsabilité concernant toute obligation envers des tiers ou réclamation de tiers (dépenses, coûts d'une action en justice, frais juridiques, etc.) découlant de la violation des droits des tiers concernés ou en lien avec une telle violation.
7. Taxes
1. L'attribution des Prix peut être traitée comme un revenu imposable (par imposition directe ou autre) et peut être considérée comme une rémunération directe soumise aux cotisations fiscales, d'assurance nationale ou de sécurité sociale (ou autres charges fiscales ou sociales locales réglementaires).
2. Les Candidats et/ou Bénéficiaires sont seuls responsables des taxes fédérales, nationales ou provinciales, cotisations de sécurité sociale et d'assurance nationale, charges sociales ou autres taxes (directes, indirectes ou autres), quelles qu'elles soient, encourues à la suite de l'obtention des Prix dans le cadre de la Campagne PRO Awards.
8. Protection des données
1. L'Organisateur est le responsable du traitement des données et collecte les données personnelles conformément aux dispositions juridiques de la loi sur la protection des données applicable. La politique de confidentialité de l'Organisateur s'applique. Elle peut être consultée ici : https://www.aircon.panasonic.eu/FR_fr/general/privacy/
2. Objet de la collecte et du traitement des données : les données seront collectées, traitées et stockées uniquement aux fins de l'exécution de la Campagne PRO Awards ou dans le cadre accepté par le Candidat. Si le Candidat a accepté de recevoir des informations sur les produits et des offres spéciales de la part de l'Organisateur, les données des types mentionnés ci-après seront également collectées, traitées et stockées à ces fins.
3. Types de données collectées : titre, prénom, nom, adresse postale, pays de résidence, adresse e-mail, photographie personnelle des Bénéficiaires.
4. Le traitement des données est basé sur l'Article 6 (1) (b) et (f) et l'Article 17 (3) (e) du RGPD, en particulier en ce qui concerne la participation volontaire du Candidat et du Bénéficiaire, les présentes Conditions générales et les intérêts légitimes de l'Organisateur.
5. Aucune donnée personnelle du Candidat ou du Bénéficiaire ne sera transmise à des tiers ou mise à leur disposition pour utilisation sans leur consentement, à l'exception des tiers chargés de mettre en œuvre la Promotion et de nos partenaires chargés de fournir les Prix voyage, qui collectent, stockent et utilisent les données aux fins de la mise en œuvre de la Campagne PRO Award et de la fourniture des Prix voyage. Les tiers respectent le RGPD et mettent en place les mesures de sécurité nécessaires, comme convenu avec l'Organisateur.
6. À l'issue de la Campagne PRO Awards, les données personnelles des Candidats et des Bénéficiaires seront supprimées, sauf si l'Organisateur est tenu juridiquement de stocker les données jusqu'à la fin d'une période de conservation définie par la législation applicable. Dans ce cas, les données seront verrouillées et supprimées après la période de conservation.
7. Les Candidats bénéficient d'un droit d'accès, de correction, de rectification, de suppression et de verrouillage de leurs données et des données personnelles des Bénéficiaires et du droit d'obtenir, gratuitement et à tout moment, des informations sur les données personnelles stockées sur les participants, sur leur origine et leur destinataire ainsi que sur les fins du traitement des données dans le cadre juridique en vigueur.
8. Pour cela, ils peuvent contacter Panasonic Marketing Europe GmbH, Le bureau de la protection des données, Panasonic France 1-7 rue du 19 mars 1962 92238, Gennevilliers, France, dataprotection@eu.panasonic.com
9. Le Candidat peut déclarer la révocation de sa participation à la Campagne PRO Awards à l'Organisateur à tout moment et s'opposer à l'utilisation des données personnelles le concernant ou concernant le Bénéficiaire dans le cadre de la Campagne PRO Awards. Cette révocation devra être adressée à l'Organisateur ou à la branche Panasonic du pays du siège enregistré du Candidat.
10. La participation à la Campagne PRO Awards n'est pas possible dès lors que les données sont supprimées ou que la participation est révoquée.
9. Garantie et responsabilité
1. L'Organisateur décline toute responsabilité concernant tout dommage, perte ou blessure affectant tout Candidat ou Bénéficiaire, lié à la participation à la Campagne PRO Awards ou à l'acception de Prix, quels qu'ils soient. Toutefois, rien n'exclut la responsabilité de l'Organisateur en cas de décès ou de blessure physique résultant d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave ou engageant sa responsabilité en vertu des dispositions impératives de la loi applicable.
2. La Campagne PRO Awards est organisée par l'Organisateur en collaboration avec différents partenaires. Dès lors que le voyage est confirmé, le Bénéficiaire est soumis aux conditions de voyage du partenaire.
3. L'Organisateur décline toute responsabilité vis-à-vis des services fournis par les partenaires. Plus particulièrement, l'Organisateur décline toute responsabilité concernant tout vice matériel et/ou de droit affectant les services fournis par les partenaires dans le cadre de la Campagne PRO Awards, en particulier en ce qui concerne la fourniture du Prix voyage. Les réclamations relatives aux éventuels vices matériels et/ou de droit affectant les services fournis par les partenaires dans le cadre de la Campagne PRO Awards et la fourniture du Prix voyage doivent être portées directement à leur encontre. L'Organisateur décline toute responsabilité concernant l'insolvabilité d'un partenaire et les conséquences correspondantes sur la prestation du voyage. L'Organisateur décline également toute responsabilité concernant les conséquences d'une modification justifiée de l'offre de voyage ou d'une annulation justifiée du voyage par le partenaire. L'éventualité du paiement de la valeur du Prix voyage est exclue.
4. L'Organisateur détermine la date du voyage à son entière discrétion. Le Bénéficiaire et le Candidat ne peuvent en aucun cas prétendre à une date de voyage spécifique. En cas de survenue d'événements décrits à la clause 9.7 ci-après, l'Organisateur peut reporter une date de voyage déjà déterminée. Il en informera le Bénéficiaire immédiatement et, dans la mesure du possible et selon les circonstances mentionnées dans la clause 9.7, fixera une nouvelle date de voyage, sans que cela ne donne lieu à une quelconque compensation au profit du Bénéficiaire.
5. Les coûts du trajet depuis et vers le point de départ (aéroport, gare, etc.), les frais de visa, de vaccination ou d'assurance, les coûts des transports sur site au Japon, les dépenses personnelles et liées aux repas, boissons ou pourboires et tout autre coût pouvant être associé aux Prix seront à la charge du Bénéficiaire, sauf accord différent, formel et écrit. Ceci s'applique également à l'ensemble des coûts privés encourus durant le voyage (minibar, téléphone, etc.). Il revient au Bénéficiaire de produire tous les documents de voyage valides nécessaires (passeport et visa, par exemple) pour entrer au Japon et quitter le Japon.
6. Si le Lauréat et/ou le Bénéficiaire se retire avant le début du voyage ou ne participe pas au voyage, sans que cela ne soit lié à une faute de l'Organisateur, l'Organisateur ne sera pas tenu de fournir un autre Prix voyage ni de rembourser le voyage, et le Prix voyage sera perdu.
7. De plus, Panasonic ne peut être tenu responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations au titre des présentes Conditions générales si cette inexécution ou ce retard découle de circonstances imprévisibles échappant à son contrôle raisonnable. Ces circonstances peuvent comprendre, sans s'y limiter, des événements graves tels que la force majeure, les épidémies, les émeutes, l'incendie, les inondations, la guerre ou les conflits terroristes, les conflits du travail, les mesures ou réglementations gouvernementales, ou l'inexécution ou le retard d'exécution de la part de fournisseurs ou sous-traitants de Panasonic et dont Panasonic n'est pas responsable (service de messagerie, par exemple).
10. Dispositions générales
1. L'Organisateur se réserve le droit d'interrompre, de suspendre, d'adapter, de modifier, de révoquer ou d'annuler la Campagne PRO Awards ainsi que les présentes Conditions générales, en tout ou en partie, pour n'importe quelle raison, à tout moment et sans préavis.
2. Toute activité potentiellement frauduleuse sera suivie par l'Organisateur. L'Organisateur se réserve le droit de refuser la fourniture de Cadeaux exclusifs et de Prix voyage (ou de prendre des mesures pour en obtenir la restitution) en cas de suspicion d'une Candidature fausse ou frauduleuse.
3. Tout recours juridique à l'égard de la décision du jury quant aux Lauréats et l'évaluation éventuelle des Candidatures présentées est exclu. Tout litige de ce type sera résolu par l'Organisateur, à sa seule discrétion, et sa décision sera définitive.
4. Les présentes Conditions générales sont régies par la législation allemande, sauf en ce qui concerne le règlement des différends internationaux, relevant notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux de Wiesbaden, en Allemagne, ont compétence exclusive pour le règlement de tout litige ou réclamation en lien avec cette Promotion ou découlant de cette Promotion.
5. L'invalidité éventuelle d'une clause des présentes Conditions générales n'affecte en rien la validité des autres clauses. La disposition entièrement ou partiellement inapplicable sera remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l'intention économique de la disposition invalide.